Le site ACCOLIADE a pour activité le développement et l’exploitation d’un site web accessible à l’adresse URL : http://www.accoliade.fr (ci-après le « Site »).
Le Site est une plateforme de vente en ligne entre le site et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente de produits (tels que définis à l’article 1 ci-après).
Les Acheteurs sont responsables de leurs actions effectuées par l’intermédiaire du Site ainsi que de leurs achats effectués sur le Site.
Article 1 : Immatriculation
Le site ACCOLIADE (ci-après dénommée « ACCOLIADE»), est une entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le sauniers sous le numéro 424 554 624 rcs, dont le siège social est situé au 271 chemin des petits quarts – 39000 Lons le saunier
Article 2 : Terminologie
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- « Acheteur» : désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;
- « Annonce» : désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par ACCOLIADE sur le Site ;
- « Article » : désigne tout produit mis en vente par l’intermédiaire de ACCOLIADE sur le Site ;
- « Commande» : processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire du Site ;
- « Conditions générales » : désigne les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ;
- « Producteur » : désigne le producteur, à l’origine de l’Article en vente sur le Site.
- «Informations » : désigne les données (personnelles, professionnelles, informations etc.) et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur sur le Site ;
- « Prix de l’Article » : désigne le prix d’un Article proposé par le Vendeur. Le Prix de l’Article ne comprend pas les frais de livraison de l’Article;
- « Prix de la Transaction » : comprend le Prix de l’Article, les frais de livraison éventuels ;
- « Profil » : page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les Informations renseignées par cet Utilisateur ;
- « Utilisateur» : désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.) ;
Article 3 : Objet et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
Les présentes Conditions générales prévalent, entre ACCOLIADE et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Acheteur. Elles prévalent de la même façon sur tout document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur.
Le site ACCOLIADE se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les Conditions Générales applicables à la Commande sont celles qui étaient en ligne, et que l’Acheteur a acceptées au jour de la passation de sa Commande.
En cas de désaccord avec les termes et conditions de ces Conditions générales, l’Utilisateur doit renoncer à utiliser le Site. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.
Article 4 : Obligations de l’Utilisateur
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;
- Garantir le bon usage du Site ;
- S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
- Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, le site ACCOLIADE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales.
Article 5 : Modalités de commande
L’Utilisateur a la possibilité de poser des questions sur l’Article par l’intermédiaire de la rubrique « contact » du Site ou en adressant un courriel à l’adresse électronique contact@accoliade.com.
Voir : Délai et frais de livraisons
Conclusion de la vente
L’Utilisateur peut passer Commande sur le Site après avoir saisi ses identifiants. L’Utilisateur peut placer les Articles de son choix dans son panier d’achat.
En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer définitivement la Commande pour exprimer son acceptation. L’Utilisateur pourra donc changer d’avis à tout moment et modifier ou annuler les Articles sélectionnés dans son panier.
Après avoir validé son panier d’achat, l’Acheteur devra renseigner des informations complémentaires telles que les modalités de paiement. L’Acheteur devra également déclarer accepter sans réserve l’intégralité des présentes Conditions générales.
Afin de finaliser la Commande, l’Acheteur devra appuyer sur le Bouton « Confirmer la commande » figurant sur la page de paiement. L’Acheteur valide la Commande par le « double clic » qui vaut acceptation du prix et des caractéristiques de l’Article acheté, il s’agit d’une offre irrévocable d’achat.
le site ACCOLIADE ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge de l’Acheteur.
Prix des Articles
Les prix des Articles indiqués sur le Site sont en Euros toutes taxes comprises.
Les prix s’entendent hors participation de l’Acheteur aux frais de Livraison qui sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de Livraison de la Commande seront indiqués à l’Acheteur avant la validation définitive de la Commande.
le site ACCOLIADE pourra modifier les prix des Articles à tout moment et sans préavis. Toutefois, le prix applicable à la Commande de l’Acheteur restera celui indiqué dans le résumé du panier d’achat lors de la validation de la commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent, notamment du fait d’une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du Produit.
Paiement
Le paiement s’effectue au moyen d’une carte de paiement via un portail sécurisé.
Le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation par la suite.
L’Acheteur confirme et garantit au site ACCOLIADE qu’il est habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa Commande et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné ainsi que des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble du paiement de la Commande.
Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue de la Commande, et le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Le Vendeur reste propriétaire de l’Article commandé jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente.
Article 6 : Modalités de livraison
Généralités
Les Frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur la page « Délai et frais de livraison » du Site.
Les Frais de Livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
le site ACCOLIADE assure la livraison des Commandes.
La livraison interviendra après l’enregistrement du règlement de la Commande à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande.
Livraison
Le site ACCOLIADE est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.
Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le site ACCOLIADE, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.
Réception de l’Article
Suivant le type de livraison En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison de l’Article, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.
L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
Effet de la livraison
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Articles à l’adresse de livraison indiquée, ou auprès du Transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Articles, il appartient à l’Acheteur ou au destinataire de s’assurer que les Articles livrés correspondent à sa Commande, et de vérifier l’état et la conformité des Articles par rapport à sa Commande.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’Acheteur ou le destinataire des Articles procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Articles. En cas d’endommagement résultant du transport, l’Acheteur devra refuser les Articles endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.
En cas de défaut apparent du colis, l’Acheteur devra faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; il lui appartiendra, s’il y a lieu, de refuser le colis.
Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison de l’Article, l’Acheteur devra dans les meilleurs délais adresser sa demande par courriel à contact@accoliade.fr
Article 7 : Droit de rétractation
L’Acheteur qui ne serait pas satisfait de son Article a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités et dans le respect des conditions suivantes.
Délai de rétractation
Conformément à l’article Article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur.
Modalités de rétractation
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer le site ACCOLIADE de sa volonté de se rétracter en lui adressant par mail à contact@accoliade.fr
| ELEMENTS DE RÉTRACTATION Mme/Mr : …………………………………. Adresse : ……………………………… N°tél. : …………………………………… A l’attention de la société ACCOLIADE – 271 chemin des petits quarts – 39 000 LONS LE SAUNIER: Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le ………………………… /reçu le ………………………………….. : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ………………………………………….. |
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, le site ACCOLIADE prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur, selon le mode d’expédition initial.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive DE L’ACHETEUR
Effets de la rétractation
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, le site ACCOLIADE remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
le site ACCOLIADE pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à le site ACCOLIADE une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8 : Garanties légales
le site ACCOLIADE est garant de la conformité de l’Article et pour ce faire s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Selon le cas, et dans la limite de ce qu’il est possible de faire, le site ACCOLIADE s’engage soit à remplacer l’Article, ou à l’échanger contre un autre de prix équivalent, soit à rembourser le Prix de l’Article dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Selon l’article L217-4 Code de la consommation, le producteur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions de l’article L217-5 Code de la consommation pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Les dispositions énoncées ci-après sont applicables aux présentes Conditions générales :
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Garantie pour vice caché
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Selon le cas et dans la limite de ce qu’il est possible de faire, le site ACCOLIADE s’engage à rembourser l’Acheteur la totalité du prix de l’Article retourné, ou à lui rembourser une partie du prix si l’Acheteur décide de conserver l’Article.
Les dispositions énoncées ci-après sont applicables aux présentes Conditions générales :
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
L’Utilisateur pourra adresser toute demande concernant les garanties légales par l’intermédiaire de la rubrique « contact » du Site.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 9 : Responsabilité
le site ACCOLIADE ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par le site ACCOLIADE de ses obligations.
La responsabilité de le site ACCOLIADE, dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payées à le site ACCOLIADE au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.
En revanche, le site ACCOLIADE ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
- Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
Le site ACCOLIADE ne saurait être tenu responsable pour les contenus disponibles sur les autres sites ou autres sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site, ni des dommages pouvant être subis par l’Utilisateur à l’occasion de la visite de ces sites. Les présentes Conditions générales cesseront de s’appliquer dès lors que l’Utilisateur sera redirigé vers le site tiers.
Toutefois, l’Utilisateur qui accède par l’intermédiaire du Site à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit en avise immédiatement le site ACCOLIADE de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien hypertexte renvoyant à un site litigieux.
Tout lien vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation préalable de le site ACCOLIADE et qui pourra être retirée à tout moment s’il apparaît que le lien hypertexte porte atteinte à l’intérêt de le site ACCOLIADE.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur est conscient et accepte les caractéristiques et les risques liés à l’utilisation de l’Internet et des technologies qui y sont liées. L’Utilisateur comprend et accepte les risques liés à l’absence de protection de certaines données contre les détournements ou risque de piratage ou de contamination éventuels par des virus circulant sur le réseau Internet.
Le site ACCOLIADE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site. Dans cette optique, le site ACCOLIADE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement. le site ACCOLIADE pourra suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d’urgence.
En conséquence, le site ACCOLIADE ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du Site ou toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion ou de toute perturbation du réseau Internet affectant l’utilisation du Site.
Le site ACCOLIADE ne pourra être responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site, ni des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données subies par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnait utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive de le site ACCOLIADE.
L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée des présentes Conditions générales.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de le site ACCOLIADE, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
- Intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site ;
- Copier les Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
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Le fait, pour le site ACCOLIADE, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part du site ACCOLIADE.
Article 11 : Suspension et résiliation
Les présentes Conditions générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site. le site ACCOLIADE se réserve le droit d’adapter ou modifier les présentes Conditions générales. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur, ce dernier est réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions générales.
L’Utilisateur peut résilier son inscription sur le Site à tout moment et supprimer son compte en adressant une demande de résiliation à la rubrique « contact » accessible sur le Site.
En cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes, le site ACCOLIADE se réserve le droit de suspendre ou de résilier son inscription au Site, de plein droit et sans préavis ni formalité préalable.
L’Utilisateur sera informé de la suspension ou de la résiliation des Conditions générales et de sa désinscription sur le Site par courriel, à l’adresse renseignée lors de son inscription.
le site ACCOLIADE se réserve le droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Article 12 : Divers
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
En cas de force majeure, le site ACCOLIADE peut être amené à suspendre le Site.
Les effets des Conditions générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions générales qui restait à courir au moment de la suspension.
Règlement des litiges
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
En cas de différend, l’Acheteur devra se rapprocher de le site ACCOLIADE afin de lui faire part de sa réclamation et parvenir à une résolution amiable du litige.
L’Utilisateur/l’Acheteur est informé qu’en cas de survenance d’un litige lié à l’utilisation du Site/l’achat d’un Article sur le Site, il pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’acceptation des présentes conditions générales ou de la survenance du fait dommageable.